Le conseil départemental vote les délibérations dans les domaines de compétences que la loi attribue au Département. Il doit se réunir au moins une fois par trimestre à l’initiative de son président.
Des commissions thématiques, attribuées à chacune des vice-présidences, et présidendées par un.e élu.e.s nommées pour tenir ce rôle, se réunissent les quinze jours précédant le conseil départemental pour discuter des délibérations prévues à celui-ci. L’ensemble des élu·es des groupes politiques siègent lors du conseil départemental et dans toutes les commissions thématiques.
Les séances sont ouvertes au public, sauf en cas de huis clos décidé par le conseil ou en cas d’agitation, le président pouvant exercer son pouvoir de « police des séances » et restreindre l’accès du public aux débats.
Edito : Le gouvernement veut nous fragiliser pour compenser les conséquences de sa mauvaise gestion.
Avec les moyens et les pouvoirs limités qui leur sont accordés, et dans le principe de libre administration reconnue constitutionnellement, les collectivités territoriales votent des budgets de fonctionnement à l’équilibre pour réaliser 70 % de l’investissement public local et rendent des services publics de proximité indispensables au maintien de la cohésion et de l’équité de notre société.
Au quotidien, ce sont les collectivités territoriales qui financent transports en commun, cantines, crèches, aides aux personnes en situation de handicap, EHPAD, gestion de l’eau potable, assainissement, services d’incendie et de secours, subventions aux associations… Ce sont aussi les collectivités qui investissent pour construire et entretenir les équipements nécessaires à la qualité de vie des Françaises et des Français : collèges, pistes cyclables, routes et ponts pour les Départements.
Les Départements exigent une compensation d’au moins 50 % des prestations sociales. Aujourd’hui, l’État ne compense l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) qu’à 42 % pour 2024, avec un objectif de 50 % d’ici 2030, et pour la PCH (Prestation Compensation Handicap), c’est pire : seulement 30 %. Quant au RSA (Revenu de Solidarité Active), la moyenne de compensation est à peine de 43 %. Depuis 2012, cela représente un manque de 12 milliards d’euros pour le seul département de la Gironde.
Nos budgets ont été mis à rude épreuve depuis plusieurs années. Covid, inflation, disparition de la taxe d’habitation,, fin de la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), chute des DMTO (Droits de Mutation à Titre Onéreux), centralisation des recettes ont fragilisé l’autonomie d’action des collectivités. La non-indexation des dotations locales sur l’inflation représente près de 1,3 milliards en 2023 et de plus de 500 millions d’euros en 2024. Autant de contributions contraintes des collectivités à la réduction du déficit public depuis plusieurs années !
Pour relever les défis de la transition et garantir les services publics locaux, nous appelons à une vraie décentralisation des moyens et de la fiscalité, qui garantisse une réelle autonomie des collectivités.
La conséquence des ponctions budgétaires et des diminutions de crédits annoncées par le gouvernement Barnier, c’est priver d’environ 9 milliards d’euros les collectivités territoriales. C’est réduire ou supprimer les services publics rendus à nos concitoyen•nes, et donc, faire le lit des idées d’extrême droite. C’est freiner ou stopper les investissements nécessaires à la lutte et à l’adaptation au dérèglement climatique, et donc, condamner les générations futures. Nous ne pouvons en tant qu’élu•es écologistes, accepter de nous y résoudre !
“Ce n’est pas aux Départements de sacrifier la solidarité pour le compte de l’Etat”
Laure Curvale, Vice-présidente à la transition écologique et au patrimoine, conseillère départementale du Canton de Pessac 1
Depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron en 2017, le déficit budgétaire de l’État s’est aggravé ! Les cadeaux fiscaux aux plus riches ont coûté 61 milliards d’euros, sans résoudre les crises sociale, économique et environnementale. La politique de « l’offre » a été coûteuse, accompagnée de dépenses inutiles. La mauvaise gestion budgétaire récente explique le déficit actuel de 6,1% du PIB.
Une démocratie mature a besoin de stabilité, de confiance et de transparence entre les collectivités et l’État. Or nous assistons depuis plusieurs mandatures à une volonté de recentralisation et une volatilité des dispositifs comme le Fonds Vert. Nous appelons à une loi de programmation spécifique et pluriannuelle dédiée aux collectivités locales pour rétablir un dialogue sain et serein avec l’État.
Le dérèglement climatique, l’atteinte des limites planétaires, et la montée des inégalités obligent à repenser en profondeur nos actions collectives, l’organisation de l’État et nos finances. Dans ce contexte, l’échelle des collectivités est la bonne pour apporter des réponses pertinentes aux défis de notre temps. Fragiliser la capacité d’action des collectivités dans cette période apparaît comme une faute politique lourde de conséquences, qu’il est encore temps de corriger !
Nos priorités doivent s’orienter vers un soutien inconditionnel à la protection de l’enfance, à l’accompagnement des aînés et des personnes en situation de handicap, et également, à une prise en charge adaptée des crises climatiques.
“Nous appelons à la refonte de la fiscalité locale, fondée sur des principes réellement démocratiques et équitables, qui offrirait une plus grande autonomie financière aux départements sans une dépendance excessive à l’Etat.”
Laure Curvale, Vice-présidente à la transition écologique et au patrimoine, conseillère départementale du Canton de Pessac 1
Décision modificative du budget 2024 : l’équilibre à trouver
Un budget supplémentaire : Un équilibre à trouver avec un pilotage par la dépense.
Une décision modificative, quèsaco ?
La décision modificative est l’étape budgétaire qui vient modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés.
Il s’agit donc d’un ajustement du budget dit “primitif” voté avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte. Le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d’investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses.
Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité. L’excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité, le surplus constituant de l’autofinancement qui permettra d’abonder le financement des investissements prévus par la collectivité.
La section d’investissement présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions et éventuellement par l’emprunt. La section d’investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité.
Les modifications d’ajustement souhaitées en cours d’exercice sont traitées par simple décision modificative comme c’était le cas lors de ce conseil départemental.Plus d’informations ici.
Pourquoi cette décision modificative ?
La section de fonctionnement enregistre une augmentation de 2,4 M€ en recettes et en dépenses. La section d’investissement, quant à elle, voit diminuer ses recettes et ses dépenses de 4,7M€.
Alors que la préparation du budget de l’Etat pour 2025 est rendue complexe par un contexte politique inédit et une situation économique préoccupante, le dérapage du déficit public suscite de fortes inquiétudes.
Selon l’État, la part du déficit enregistré par les collectivités risque de doubler en 2024, pour dépasser 10 milliards d’euros. Les Départements, en particulier, sont affaiblis par le ralentissement de leurs recettes et la persistance de dépenses à caractère social élevées.
Dans ce contexte, le Département se doit d’ajuster son budget aux fluctuations qui n’ont pas pu être anticipées.
C’est le cas par exemple de l’évaluation du taux de croissance de la TVA pour 2024 r fixé par l’Etat à +4,5% par rapport à 2023 dans la loi de finances 2024 et qui ne serait, selon les récentes annonces gouvernementales, que de + 0,9%. Résultat ? Un différentiel de 22 millions d’euros en moins par rapport au prévisionnel.
Il faut ici rappeler également que les Départements ne disposent plus de levier fiscal et sont contraints de piloter par la dépense car sans possibilité de créer de nouvelle recette par l’impôt.
En supprimant la taxe foncière sur les propriétés bâties et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), l’Etat promettait un reversement d’une fraction de la TVA, TVA jugée dynamique. Or, les multiples crises auxquelles nous devons faire face (guerre, inflation, catastrophes naturelles…) impacte le pouvoir de vivre des Françaises et des Français et fait baisser la consommation. Pour pouvoir mener des politiques sociales et écologiques, nous sommes contraints de compter sur une taxe qui dépend de la consommation, et espérer toujours plus de consommation… . Le cercle est vicieux et il encourage un système qui fait fi des limites planétaires et de nos besoins essentiels.
Le Département de la Gironde doit aussi ajuster ses dépenses car elles sont en augmentation dans plusieurs politiques sociales obligatoires. C’est ainsi une augmentation des dépenses de 5 millions d’euros pour l’hébergement et la prévention en faveur des enfants, 2,5 millions d’euros pour l’hébergement des personnes handicapées, 2,4 millions pour la Prestation Compensation Handicap (PCH) et 2 millions d’euros sur l’Allocation Personne Agées (APA).
Autre point marquant de cette décision modificative : nous nous engageons dans l’extension du dispositif “SEGUR” à l’ensemble des professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif qui n’en bénéficient pas encore car ces professions en ont besoin et le méritent. Mais encore une fois, nos finances subissent une décision unilatérale de l’Etat et prise sans aucune concertation. Encore une fois, cet effort – bien que absolument nécessaire – ne peut se faire sans compensation de la part de l’Etat car nous devons continuer à agir par ailleurs également.
Nous, écologistes, appelons à la refonte de la fiscalité locale, fondée sur des principes réellement démocratiques et équitables, qui offrirait une plus grande autonomie financière aux départements sans une dépendance excessive à l’Etat. Les urgences climatiques et sociales nécessitent des investissements immédiats et massifs sans quoi nous ne serons plus capables de faire face aux crises et catastrophes qui seront de plus en plus puissantes et fréquentes. Nous appelons aussi à aller chercher des recettes là où elles se trouvent, du côté des plus riches, avec le rétablissement de l’impôt sur la fortune et la taxation des superprofits.
