Le conseil départemental vote les délibérations dans les domaines de compétences que la loi attribue au Département. Il doit se réunir au moins une fois par trimestre à l’initiative de son président.
Des commissions thématiques, attribuées à chacune des vice-présidences, et présidendées par un.e élu.e.s nommées pour tenir ce rôle, se réunissent les quinze jours précédant le conseil départemental pour discuter des délibérations prévues à celui-ci. L’ensemble des élu·es des groupes politiques siègent lors du conseil départemental et dans toutes les commissions thématiques.
Les séances sont ouvertes au public, sauf en cas de huis clos décidé par le conseil ou en cas d’agitation, le président pouvant exercer son pouvoir de « police des séances » et restreindre l’accès du public aux débats.
« La situation nous oblige à rétablir l’équilibre de notre budget dans le cadre actuel, avec le manque de moyens dont l’État porte la responsabilité et des dépenses imposées. »
Propos Introductif – LAURE CURVALE, Co-présidente du groupe Écologie & Solidarités, Vice-Présidente à la transition écologique et au patrimoine.
Monsieur le Président,
Depuis que le rapport de la Chambre Régionale des Comptes a été publié sur le déficit du budget du Département, on entend monter la petite ou plutôt la grosse musique des accusations de mauvaise gestion, d’irresponsabilité, de surdité aux alertes… Les alertes, parlons-en : baisse des dotations de l’État, contributions pour résorber le déficit public, dépenses imposées par l’État et non compensées, suppression des recettes de la taxe foncière, les séances plénières de notre conseil départemental ont été rythmées par ces alertes sur le risque d’asphyxie financière des Départements. Nous avons voté des motions, en vain, vous avez lancé, M. le président, la mobilisation « Défendons nos territoires ». En vain. Nous n’avons eu de cesse d’exprimer nos inquiétudes.
Personne n’a joué le rôle de Cassandre sur l’ampleur des dépenses et du déficit, personne ne peut prétendre aujourd’hui : « Je vous l’avais bien dit ! » Personne n’a refusé de collège parce qu’il coûterait trop cher ni de déviation routière dispendieuse (sauf notre groupe écologiste pour des raisons d’abord environnementales et d’efficacité de l’utilisation de l’argent public) ni d’aides à sa commune.
La situation où se trouve aujourd’hui la Gironde est celle de presque une soixantaine de départements. Il y a peu, François Sauvadet, président de l’Assemblée des Départements de France, déclarait se sentir « abandonné » et en « colère » : « Le Département, au coeur du système de solidarité, est en train de sombrer dans une forme d’indifférence générale. » Pour éviter cette suppression en quelque sorte programmée des Départements, la proposition a déjà été faite, notamment par vous, M. le président, de leur transférer une fraction de la CSG, ressource plus stable que les DMTO dont dépendent nos recettes. Impôt qui assure un effort commun car prélevé sur tous les revenus. Lors d’une récente séance d’examen budgétaire au Parlement, la ministre des comptes publics, Amélie de Montchalin, a elle-même convenu que pour mieux aligner la dynamique des recettes sur celles des dépenses des Départements, il serait plus pertinent de leur attribuer une fraction de CSG. Elle a souligné le caractère anticyclique des dépenses sociales.
Mais la CRC nous oblige à rétablir l’équilibre de notre budget dans le cadre actuel, avec le manque de moyens dont l’État porte la responsabilité et des dépenses imposées. Il nous revient maintenant de nous concentrer sur la mise en œuvre du Plan de retour à l’équilibre, en lien avec la Chambre Régionale des Comptes, de façon à trouver les espaces budgétaires pour poursuivre les actions sociales et environnementales sur lesquelles nous nous sommes collectivement engagés.
Je voudrais finir par un mot de soutien à toutes les agentes et agents du Département, qui, comme nous, sont affectés par cette situation. Nous avons conscience des difficultés dans lesquelles vous vous trouvez. Vous êtes celles et ceux qui faites vivre les services publics rendus par notre collectivité, avec sincérité et engagement. Merci.
“Les mesures décrites dans le plan sont lourdes et vont nous obliger à des efforts collectifs sans précédent.”
Intervention – Avis de la crc – Romain dostes, , Co-président du groupe Écologie & Solidarités, Vice-Président aux personnes agées, au lien intergénérationnel & au service public de l’autonomie
Monsieur le Président,
Cet avis, nous l’attendions, et Le Groupe Écologie & solidarité en retient 3 éléments essentiels :
Premier élément que nous retenons : Cet avis nous enjoint avec clarté à nous recentrer sur nos compétences obligatoires, et nous allons le faire.
Au vu de l’effort à produire, se recentrer sur nos compétences obligatoires est une règle d’évidence. Il est toutefois important de rappeler aux Girondines et aux Girondins qui peuvent se questionner sur la nature des actions entreprises que l’ensemble des actions dites “volontaristes” ou “extra-légales” répondaient in fine à des compétences obligatoires que nous sommes fiers d’avoir accompagnés.
- Nous pouvons par exemple être fiers de notre soutien aux agriculteurs et agricultrices bio, nécessaire pour que les Girondins mangent mieux et soient en meilleure santé, ce qui est une compétence clé du Département.
- Nous sommes fiers d’avoir pu expérimenter la Sécurité Sociale de l’Alimentation, un modèle innovant pour lutter contre la précarité, ce qui est une compétence clé du Département.
- Nous sommes fiers que notre Département ait été particulièrement volontariste en matière d’inclusion, car le soutien aux personnes en situation de handicap est une compétence clé du Département.
- Nous sommes fiers du soutien au monde de la culture et du sport qui aide à renforcer la cohésion sociale, le vivre ensemble, compétence cœur du Département.
- Nous sommes fiers des projets artistiques menés dans les établissements médico-sociaux, dans les EHPAD en particulier, ce qui s’inscrit dans le cœur même de nos missions, la prévention de la perte d’autonomie et la lutte contre l’isolement.
Face à cela, nous aurions certes pu agir plus vite face à la baisse vertigineuse de nos recettes depuis 2023, mais rappelons quand même que nous avons opéré plus de 40 millions € d’économies déjà, l’année dernière.
Nous aurions certes pu éviter certaines subventions et certains projets, d’infrastructures routières notamment, ce que notre groupe a d’ailleurs rappelé en 2023 dans un document de propositions d’économies, intitulées les “économies écologiques”.
Mais nous nous y trompons pas, ces mesures n’auraient pas permis de compenser le décrochage brutal de nos recettes et nous ne devons pas rougir d’avoir fait le choix d’accompagner le plus graduellement possible les changements de fond dans la vie de nos partenaires, des associations, de nos agents et bien sûr des Girondines et Girondins les plus vulnérables.
Deuxième élément important : le rapport évoque un point de méthode et notamment des dysfonctionnements dans le suivi budgétaire.
Parfois, il faut aussi savoir regarder derrière soi avec lucidité et évoquer, pour s’améliorer et c’est sur ce point de méthode qu’il faut, nous le pensons, faire preuve de clarté. Depuis qu’on a pris connaissance des difficultés financières du Département, nous avons plusieurs fois, comme d’autres élus de la majorité, relevé une insuffisance d’outils de pilotage du budget. Nous regrettions de ne pas disposer de toute l’information nécessaire aux élus pour décider.
Des efforts ont été faits et des changements opérés pour améliorer cela et nous constatons que de nets progrès ont été faits en l’espace de quelques mois. C’est donc avec confiance que nous abordons désormais ce plan de retour à l’équilibre, avec une nouvelle Direction générale des services et une Direction des Solidarités et de l’Autonomie à l’écoute et en dialogue constant avec les élus.
Nous saluons également la création récente d’une Inspection Générale des Services que nous avions appelée de nos vœux, en appui des propositions du syndicat de la FSU, notamment. La mise en place de nouvelles méthodes de suivi et un développement de la culture de l’évaluation des politiques publiques nous permettent là aussi d’aborder avec plus de confiance les séquences à venir.
Troisième point qui est certainement le plus important du rapport, c’est l’ampleur de la tâche qui nous attend. Les mesures décrites dans le plan sont lourdes et vont nous obliger à des efforts collectifs sans précédent.
Oui, ça sera dur, mais nous allons le faire. Avec l’accompagnement de la CRC que nous avons sollicitée et qui a su répondre favorablement à cette proposition inédite, nous restons maîtres de nos choix et nous continuerons de chercher les espaces budgétaires qui nous permettront d’agir pour l’intérêt général, pour défendre nos valeurs, à la hauteur de ce que nous sommes en capacité de faire.
Je finirai en m’adressant aux agents en fin de contrat, à nos partenaires qui comptent sur l’accompagnement du Département, en vous assurant que les élus du Groupe écologie et solidarité et que l’ensemble de la majorité seront à vos côtés pour explorer toutes les voies qui permettront de traverser ensemble cette période de tempête.
Je vous remercie
“Nous ne regrettons pas d’avoir fait preuve d’humanité face à des situations sociales d’une extrême violence.”
Intervention – PRE (Plan de Retour à l’Équilibre) – laure curvale, Co-présidente du groupe Écologie & Solidarités, Vice-Présidente à la transition écologique et au patrimoine.
Le Plan de Retour à l’Équilibre issu des recommandations de la CRC fixe un plan d’économies que nous devons respecter dans les 3 années à venir. Il prolonge les efforts que nous avons déjà dû faire pour réduire nos dépenses, faute de recettes stables et suffisantes.
Car nous sommes contraints de piloter nos politiques publiques par les dépenses, n’ayant aucun levier fiscal depuis la perte de la taxe sur le foncier bâti depuis 2020. Des dépenses qui nous sont de surcroît, parfois imposées.
Citons quelques exemples de transferts de charges de l’État vers le Département, comme des prises en charge d’enfants qui relèvent d’établissements spécialisés d’État (handicap psychiatrique, protection judiciaire de la jeunesse), mais qui restent sous responsabilité du Département faute de places (200 enfants aux parcours complexes et aux besoins spécifiques) ; ou encore des familles à la rue hébergées hors de nos compétences pendant des années car l’État manque de places en hébergement d’urgence.
"Nous ne regrettons pas d’avoir fait preuve d’humanité face à des situations sociales d’une extrême violence."
Nous pouvons aussi citer des décisions unilatérales de l’État, non ou mal compensées, comme l’avenant 43 pour améliorer la rémunération des aides à domicile (compensation partielle) ou le « Ségur pour tous », demandé par nos partenaires et pleinement soutenu par le Département pour mieux rémunérer les travailleurs sociaux (7,5 M€ pour la Gironde, mais 1,8 M€ de compensation).
Et nous n’avons cessé de demander de meilleures compensations des Allocations de solidarités individuelles (AIS) comme pour le RSA, compensé à seulement 53 % (vs 80 % de compensation à son transfert au Département) ou la PCH (prestation de compensation du handicap), avec seulement 20 % de compensation en Gironde.
Mais la CRC n’entre pas dans cette analyse des causes de nos dépenses, de même qu’elle n’évalue pas les conséquences des économies exigées sur les services publics que rend le Département, sur la fragilisation notamment de tout le tissu associatif. L’effort demandé de réduire de 50% les subventions aux associations ne pourra que mettre à mal des secteurs déjà fragilisés. Beaucoup d’exemples pourraient être cités mais nous citerons l’impact sur les associations et sur nos politiques environnementales, de lutte contre la précarité énergétique, d’aide alimentaire, de lutte contre les violences faites aux femmes… Sans oublier la culture et le sport, piliers de notre cohésion sociale.
De plus, les économies générées par le PRE devront contribuer à résorber le déficit, l’investissement sera aussi très contraint. Nous avons toujours été clairs sur notre volonté de prioriser des politiques de sobriété qui dégagent des économies pour préparer l’avenir, et abandonner ou réorienter certains financements liés à des projets coûteux d’un point de vue économique et environnemental. Mais les réductions de dépenses imposées par la CRC vont-elles générer des économies qui préparent l’avenir en préservant les services publics, les dépenses qui répondent à l’urgence sociale et environnementale ?
Les recommandations de la CRC restent enfermées dans un cadre qui ne contraint que la diminution des recettes sans aller chercher l’accroissement de recettes, c’est toute la bataille autour de la taxe Zucman et autres mesures de justice fiscale et sociale. Elles ne reprennent pas non plus les conclusions du rapport Pisani-Mahfouz sur les incidences économiques de l’action pour le climat, publié en 2023, qui alertait sur la nécessité absolue d’engager 66 milliards d’euros supplémentaires chaque année, dont la moitié de dépenses publiques, pour tenir nos engagements de réduction des émissions de GES à 2030 et de neutralité carbone en 2050.
Le rapport pour accélérer la transition écologique publié il y a peu, le 15 septembre par la Cour des Comptes ne semble pas non plus être parvenu aux chambres régionales des comptes. Ce rapport propose des recommandations pour accélérer la mise en œuvre de la transition, dans un contexte de finances publiques dégradées. Il insiste sur le rôle décisif des collectifs dans la transition écologique, sur la nécessité d’assurer des financements pérennes pour les politiques locales. Les « budgets verts » de l’État et des collectivités doivent être consolidés pour devenir de véritables instruments d’aide à la décision et permettre une sélection rigoureuse des dépenses. Le rapport alerte sur le coût de l’inaction, supérieur à celui de la transition.
Nous en sommes à l’étape du Plan de Retour à l’Équilibre. Nous avons déjà réalisé 46M€ d’économies entre 2023 et 2025, avec certains arbitrages qui ne prendront leur plein effet que prochainement, ces décisions n’ont pas été faciles à prendre.
Avec ce Plan de Retour à l’Équilibre, nous montrons notre capacité à aller de l’avant, y compris en situation de crise.
Nous sommes toujours proches du point paroxystique mais nous en sortirons, collectivement, en continuant à décider de nos priorités, dans l’intérêt des Girondines et Girondins.
